[APCE] Allègements fiscaux en Outre -Mer

Ces allègement concernent les départements de la Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, ainsi que Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour les deux derniers dispositifs.
 

Entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et les entreprises soumises à l'Impôt sur le revenu (IR) effectuant un investissement dans les collectivités d'Outre-mer peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide fiscale.

A compter de 2011, les sociétés en participation ne peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement en Outre-mer.

  Secteurs d'activités concernés

Rentrent dans le champ d'application de l'aide fiscale les investissements réalisés dans les secteurs agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux relevant par nature des BIC.

En sont expressément exclus :
– le commerce,
– la restauration (autre que les restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur, les cafés, les débits de tabac et les débits de boissons qui sont éligibles à l'aide)
– conseil et expertise,
– les services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel,
– l'éducation, la santé et l'action sociale,
– la banque, la finance et les assurances,
– les activités immobilières,
– la réparation automobile, la navigation de croisière, les locations sans opérateur (sont toutefois éligibles à l'aide la location directe de navires de plaisance ainsi que la location directe de véhicules au profit de personnes physiques les utilisant pour une durée inférieure à deux mois),
– les activités de loisirs, sportives et culturelles (en revanche, l'activité est éligible si elle s'intègre directement et à titre principal dans le cadre d'une activité hôtelière ou touristique et qu'elle ne consiste pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent. Sont par ailleurs éligibles la production et la diffusion audiovisuelles et cinématographiques),
– les activités associatives,
– les activités postales,
– les installations de production d'électricité photovoltaïque.

  Nature des immobilisations

Les investissements productifs créés, acquis ou pris en crédit-bail concernés sont :
– les immobilisations corporelles, neuves et amortissables,
– les logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles,
– les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidence de tourisme et de villages classés qui constituent des éléments de l'actif immobilisé (ex. : transformation, aménagement ou modernisation du bien).

Concernant les véhicules de tourisme, ceux-ci peuvent ouvrir à l'avantage fiscal s'ils ont été acquis neufs et sont strictement indispensables pour l'exercice d'une activité éligible.
Sont également éligibles les investissements réalisés dans le cadre de :
– travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés,
– d'activités portant sur des logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles,
dès lors que ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé.

Les immobilisations sont prises en compte pour leur prix de revient hors taxe.

Pour les sociétés soumises à l'IS, la souscription en numéraire lors de la constitution ou de l'augmentation du capital de certaines sociétés peut également ouvrir droit à cette aide, sous certaines conditions.
 

  Conditions

Conserver et utiliser effectivement les investissements
Les investissements réalisés doivent être conservés et affectés à l'exploitation pour laquelle ils ont été réalisés, pendant 5 ans ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure. Lorsqu'il s'agit de souscription au capital de sociétés, les parts ou actions obtenues doivent être conservées pendant 5 ans.

Lorsque les investissements sont réalisés par une société soumise à l'IR, les associés doivent conserver les titres de leur société pendant ce délai de 5 ans ou pendant la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure.

Suite à la loi pour le développement économique des Outre-mers du 27 mai 2009, en cas de location d'un bien dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à 7 années, l'entreprise locataire doit s'engager à utiliser effectivement pendant au moins 7 ans ce bien dans le cadre de l'activité éligible pour laquelle il a été créé ou acquis.

Agrément ministériel
Le bénéfice de la réduction d'impôt peut être dans certains cas subordonné à l'agrément du ministre du budget après avis du ministre en charge de l'Outre-mer ou du directeur départemental ou du directeur régional des finances publiques après avis du préfet, selon les situations :
– investissements supérieurs à 1 million d'euros,
– investissements supérieurs à 300 000 euros, lorsque la personne concernée ne participe pas à l'exploitation,
– ou, quel que soit le montant de l'investissement, lorsqu'il est réalisé dans l'un de ces secteurs d'activité : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche et aquaculture, industrie chaudronnière et sidérurgie, construction navale, fibres syntéhtiques, industrie automobile, rénovation et réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village classé ou s'il concerne une entreprise en difficulté.

Pour les personnes ne participant pas à l'exploitation de l'entreprise, l'agrément ministériel devient obligatoire au delà 250 000 euros d'investissements.

 
  Avantage fiscal

Entreprises soumises à l'IR

L'avantage fiscal correspond à une réduction d'impôt égale à 38,25% du montant de l'investissement (ce montant est retenu hors taxe et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, dinstallation et de mise en service amortissables qui sont inclus dans le coût de l'investissement).

Taux de la réduction d'impôt
– 45,9% pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna,
– 45,9 pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
– 53,55 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation pris en charge par l'exploitant et portant sur des hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances classés situés dans les DOM.

Ces taux sont majorés de 10 points pour les investissements réalisés dans le secteur des énergies renouvelables.

Suite à la loi pour le développement économique des outre-mer , le taux de la déduction d'impôt sur le revenu appliqué pour les investissements liés à la navigation de plaisance dans les départements d'Outre-mer est abaissé à 50 %.

Plafond de l'avantage fiscal
La réduction d'impôt (et des reports de cette réduction d'impôt) ne peut excéder un montant de 100 000 € pour une même année (ou 300 000 euros par période de 3 ans) pour les exploitants agissant à titre professionnel.
La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû l'année de réalisation de l'investissement.
Si le montant de la réduction d'impôt est supérieur à l'impôt dû, l'excédent peut être reporté, dans la limite annuelle applicable à l'entreprise, les 2 années suivantes. Pour les investissements professionnels, un remboursement du solde peut être obtenu à partir de la troisième année, dans la limite de 100 000 euros par an, ou de 300 000 euros par période de 3 ans.

Entreprises soumises à l'IS

Le montant de l'investissement hors taxe, diminué des subventions publiques éventuellement obtenues, est déduit des résultats imposables de la société.

A noter : des dispositions spécifiques s'appliquent en cas d'acquisition de biens donné en location (schéma locatif). L'entreprise bénéficiaire devra en effet rétrocéder une partie de l'avantage fiscal au locataire.

  Textes de référence

Article 199 undecies B (entreprises soumises à l'IR)
Article 217 undecies (entreprises soumises à l'IS)

  Exonérations d'impôts en zone franche d'activités

Les entreprises implantées dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique) peuvent bénéficier, juqu'au 31 décembre 2017, d'une exonération d'impôt sur les bénéfices et d'exonérations d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties).

 Entreprises concernées

Entreprises exploitées dans l'un des 4 DOM et :

– dont l'activité principale est soit agricole, industrielle ou artisanale, soit relève de la comptabilité, du conseil aux entreprises, de l'ingénierie ou des études techniques à destination des entreprises.
Sont toutefois exclues les mêmes activités que celles exclues du champ de l'aide à l'investissement (art. 199 undecies B du CGI et art. 217 undecies du CGI).

– qui emploient moins de 250 salariés et réalisant un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros,

– et relevant d'un régime réel d'imposition, du régime micro-BIC ou micro-BNC (sauf option pour les versements fiscaux libératoires de l'impôt sur le revenu).

 Condition : réaliser un effort en matière de formation professionnelle

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, l'entreprise doit respecter deux obligations en matière de formation professionnelle :
– réaliser des dépenses de formation professionnelle en faveur de ses salariés ou de ses dirigeants,
– et verser une contribution au fonds d'expérimentation pour la jeunesse créé par la loi généralisant le RSA.
Ce versement ne peut être inférieur à 20 % du total des dépenses de formation professionnelle et de la contribution.
Les sommes versées au titre de ces deux obligations doivent représenter au moins 5 % de la quote-part de bénéfice exonéré en faveur du personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel l'abattement est appliqué.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsque la quote part de bénéfice exonéré est inférieure à 500 euros.

 Modalités d'application de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'aide fiscale consiste en un abattement appliqué sur le bénéfice imposable de l'entreprise (à l'exception des plus-values réalisées lors de la réévaluation des éléments d'actifs).
Le taux d'abattement est soit de droit commun, soit majoré pour certaines entreprises. Dans certains cas, l'exonération est totale.

Taux d'abattement appliqué en fonction des situations

Entreprises concernées par le taux d'abattement majoré

Entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade ou dans les communes de La Réunion classées en zone spéciale d'action rurale,

 Entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et dont l'activité principale relève de l'un des secteurs suivants :
– recherche et développement,
– technologies de l'information et de la communication,
– tourisme y compris les activités de loisir s'y rapportant,
– agro-nutrition,
– environnement,
– énergies renouvelables.

A noter : le détail des activités relevant de ces secteurs a été précisé par le décret n°2009-1778 du 30 décembre 2009.

 Entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises :

– ont signé avec un organisme public de recherche ou une université une convention agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué,

– ou bénéficiant du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation.

 Les entreprises situées dans l'une des villes de Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée le décret n°2009-1777 du 30 décembre 2009.

 Procédure

Les obligations déclaratives des entreprises bénéficiaires de cette aide fiscale sont précisées à l'article 49ZB de l'annexe III du code général des impôts.
Il faut notamment joindre à sa déclaration de résultat, un document comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice et permettant de vérifier si les conditions d'obtention de cet avantage fiscal sont réunies :
– formulaire 2082-SD (Cerfa n°14043*01),
– déclaration de contribution au fonds d'expérimentation pour la jeunesse (avec copie de l'ordre de virement).
Le contribuable qui a bénéficié de cet abattement au titre de l'exercice précédent doit joindre à sa déclaration de résulat, le reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignation des sommes versées au titre du fonds d'appui aux expérimentations pour la jeunesse.

 Textes de référence

 Art. 44 quaterdecies du CGI (exonération d'impôt sur les bénéfices)
 Art. 1466 F du CGI (exonération de la cotisation foncière des entreprises)
 Art. 1586 nonies du CGI (exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée)
 Art. 1388 quinquies du CGI (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties)
 Instruction fiscale du 12 novembre 2010, BOI 4A-9-10

Réduction d'impôt pour souscription au capital de certaines sociétés (article 199 undecies A du CGI)

Entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017, les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital de Sociétés de développement régional (SDR) d'Outre-mer ou de sociétés soumises à l'IS effectuant Outre-mer des investissements productifs dans les secteurs éligibles (cf. aide à l'investissement) bénéficient d'une réduction d'impôt.

L'aide consiste en une réduction d'impôt égale à 45% du montant de la souscription. Son montant est plafonné à 40 000 euros par an.
Elle s'applique l'année de souscription des parts et les quatre années suivantes. Les titres obtenus en contrepartie de la participation au capital doivent être conservés pendant 5 ans.

Cette mesure concerne les investissements réalisés dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.