Prêt de développement

Prêt de transition

But :

Prêt sans intérêt destiné aux entreprises pour permettre la relance ou le développement de leur activité.

Financement de  50% des besoins exprimés.

Exclut du financement :

• le remboursement anticipé de prêts en cours,
• le règlement des dettes auprès des organismes fiscaux et sociaux
• l’acquisition de véhicules roulants, navigants et volants.

Plafond du prêt :

• 1.  50 000 € maximum pour les entreprise des secteurs du  numérique*

* on entend par numérique: communications électroniques (Internet, téléphonie) , technologies et logiciels pour les entreprises, multimédia et jeux vidéo (hors commerces) , usages du numérique sans contact et identification par radio fréquence (système rfid)

• 1. 15 000€ maximum pour les autres secteurs d’activité

  Critères d’éligibilité

• Le prêt s’adresse à toutes les entreprises (hors SCI et associations) ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 500 000 € et justifiant au minimum d’une année d’activité effective ;
• Il représentera au plus 50% des besoins de financement. 
• L’entreprise ne doit pas être sous le coup d’une procédure amiable ou collective ;
• L’entreprise justifie d’une situation régulière vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales. La justification d’une demande de moratoire réceptionnée par les différents services compétents vaudra en l’absence de tout échéancier en cours ou dénoncé, régularité de la situation de l’entreprise ;
• L’entreprise candidate devra justifier d’une situation saine au 31/12/N-1, d’une exploitation positive sur le(s) dernier(s) exercice(s) ou si négative, disposer d’éléments permettant de mettre en évidence que cette situation est conjoncturelle.
• Taux : 0%
• Durée de remboursement : 7 ans maximum (différé inclus) ;
• Différé : 6 mois maximum.

Programmes éligibles : ceux dont le montant des dépenses est inférieur ou égal à 18.000 €  HT. Pour les projets relevant de la stratégie régionale le plafond de dépenses éligible est porté à 25.000 €

Télécharger la Fiche de présentation Prêt TRANSITION

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Prêt de croissance (entreprise de – 2 ans)

Prêt Croissance est destiné aux financements des chefs d’entreprise disposant d’au moins deux bilans positifs et porteur d’un projet de développement de leur activité.

 Critères d’éligibilité

• Prêt octroyé au chef d’entreprise exerçant en cas de forme sociétaire le contrôle effectif de l’entreprise de l’entreprise, c’est-à-dire :

     – soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel

     – soit être dirigeant dans la société et détenir au moins  1/3 du capital (seul ou en famille avec (*) au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

       (*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l’intéressé

• Entreprise ayant au moins 2 années d’activité effective
• Entreprise dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 500 000 €
• TPE ou PME de tous secteurs d’activité exceptés ceux visés par l’article 35 du CGI  ainsi que certaines activités immobilières de codes NAF K701 à 702,  les entreprises de location de véhicules, les professions libérales médicales, paramédicales, toute entreprise d’assurance, toutes les autres professions libérales régies par un ordre
• Toute forme juridique sauf les associations, les Sociétés Civiles  ainsi que les personnes en EI ayant opté pour  le régime d’auto-entrepreneur
• Financement maximal : 50 % des besoins plafonné à 50 000 €
• Prêt destiné au financement d’investissements matériels et immatériels ainsi que de BFR dans la limite de 25 000€
• Couplage du prêt avec un prêt bancaire d’un montant au moins équivalent
• Un demandeur ne peut prétendre qu’à un prêt
• Prêt non cumulable avec le crédit d’exploitation

Conditions du prêt

• Capital social n’ayant pas connu une diminution de plus de 50 % au cours des 24 derniers mois et répondant aux exigences légales
• Entreprise présentant des comptes positifs au cours des 2 derniers exercices
• Ne pas être sous le coup d’une procédure collective
• Capitaux propres ou compte de l’exploitant positif(s)
• L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales
• L’entrepreneur doit présenter un véritable projet de développement : accroissement du chiffre d’affaires et/ou création d’emplois

Télécharger Fiche de Présentation Prêt d’honneur CROISSANCE (PHCROISSANCE)

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