Prêt Création

But

Aider les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui présentent des projets viables, mais dont l’apport est insuffisant, grâce à un financement complémentaire. Il s’agit d’un prêt d’honneur  sans garantie personnelle et sans intérêt.
Le plafond du prêt est de 25 000€.

Déplacer Ces prêts  sont destinés à financer les entreprises en création, transmises ou reprises, et ont pour vocation à conforter  l’apport du porteur de projet, afin d’obtenir un effet de levier sur un financement bancaire complémentaire.

Critères d’éligibilité

Ce dispositif s’adresse aux:

• Porteurs de projet âgés de 18 ans minimum.
• Repreneurs d’entreprises par rachat de fonds et aux créateurs d’entreprises inscrites depuis moins de 36 mois aux registres légaux.

Sont exclues : les associations régies par la loi de 1901, les professions libérales médicales, paramédicales, toutes les autres professions libérales régies par un ordre ainsi que les activités pouvant heurter les conceptions éthiques.

• Auto-entrepreneurs qui devront justifier  d’une inscription ou d’une radiation récente au Pôle Emploi, d’une formation en adéquation avec l’activité exercée ou d’un engagement de formation dans les 3 mois suivant le dépôt de la demande ainsi que d’une exploitation à temps plein en dehors de toutes activités salariées ou assimilées. Le plafond d’intervention est fixé à 5.000 € hors frais d’assistance et hors contribution aux dépenses de formation éventuelle. Les programmes éligibles sont ceux dont le montant des dépenses est inférieur ou égal à 18.000 €  HT. Pour les projets relevant de la stratégie régionale le plafond de dépenses éligible est porté à 25.000 €
• Créateurs ou repreneurs d’entreprises disposant une connaissance réelle et approfondie du tissu économique local d’au moins trois années et disposant d’une expérience dans le secteur d’activité envisagé.

Conditions du prêt

• Le prêt est limité à 1,5 fois l’apport personnel du créateur et plafonné à 25 000 € ;
• Les prêts supérieurs à  8 000 €  ne pourront  représenter plus de 50 % du montant de l’investissement du projet ;
• L’investissement du projet ne doit pas dépasser cent vingt mille euros (120 000 €) ;
• Les demandes devront être introduites avant la réalisation du programme d’investissement;
• Le cumul des aides publiques ne peut excéder le plafond autorisé par l’Union européenne;
• Le couplage avec un prêt bancaire supérieur ou égal au prêt d’honneur est systématiquement recherché.
  Le prêt d’honneur compris entre 10000€ et 16000€ n’est consenti sans prêt bancaire couplé qu’en cas d’échec de la médiation bancaire proposée.
  Dans le cas de prêts dépassant les 16000€ le couplage avec un prêt bancaire supérieur ou égal au prêt d’honneur est exigé, sauf dérogation accordée par le Comité en cas d’échec de la médiation bancaire pour les projets particulièrement innovant et/ou créateur d’emplois.

En cas de création sous forme de société :
Les dirigeants de sociétés dont les droits de vote s’élèvent à 50 %  ne peuvent prétendre au prêt d’honneur si un seul autre associé détient également 50% de ces droits.
Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est à dire :
– soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel
– soit être dirigeant dans la société et détenir au moins  1/3 du capital (seul ou en famille avec (*) au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l’intéressé

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